MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

et qu'une telle activité ne peut pas faire l'objet de l'option prévue au 2° de l'article 260 du même code.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Ponssé de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la dissolution du mariage, c'est-à-dire, en application de l'article 260 du code civil, avant la date où la décision qui prononce le divorce a pris force de chose jugée.

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,

221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,

L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA

L. 761-1 du code de justice administrative.