par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

de l'article 302 septies A ter B du code général des impôts.

S'agissant des rectifications fondées sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. 4.

1728 du code général des impôts est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.

du code général des impôts.

A sous-traitée à la société ; - ces dépenses ne peuvent être qualifiées d'avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif