Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

La main droite remonte dans le dos jusqu'aux agrafes de soutien-gorge tout comme la main gauche et la main droite ne descend pas en delà de 6/7 alors que la main gauche descend au niveau des 2/3.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[E] est celui d'un individu peu fréquentable, condamné à 7 reprises et signalé à 19 reprises au CRAED et nous le retrouvons sortant de la prison de [Localité 6] à la suite d'une peine de 3 mois d'emprisonnement

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Bordeaux Euratlantique a par la suite déposé 3 mémoires les 26 novembre 2025, 3 février et 6 mars 2026.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, . condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel, y compris

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

L311-6 de ce code.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R1455-7 du code du travail.