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4 479 résultats pour « Article 318-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4d676b73dd81b97022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b94d8d0ccf000877e43d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.312-36 ni annuellement sur le montant du capital restant rembourser en application de l'article L.312-32 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8230

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa5c0c7dc206c9eb7f97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R 312-10 du code de la consommation (anciennement article R 311-5 du code de la consommation) précise que le contrat :" Comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589e502b828318c4e24c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L.312-21 du code de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour

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CA

8ème chambre

6285e0ff6a1876057df5d305

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

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CA

2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 312-28 du code de la consommation faute de faire figurer dans l'encadré prévu par ce texte, les sûretés exigées de l'emprunteur conformément aux dispositions du h) de l'article R. 312-10 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CA

1re chambre 1re section

5fe20ab0ab2e3b116444b077

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

Source officielle