AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 17 sur 224
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.312-36 ni annuellement sur le montant du capital restant rembourser en application de l'article L.312-32 du code de la consommation.
Source officielle