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L.312-1 du code de l'expropriation.

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1