des rappels de retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts pour un total de 623 808 euros en droits et pénalités, qui ont été notifiés à la société par des propositions

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

prévisions de l’article 155 A du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice

au sens des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Sur le bien-fondé des impositions à l'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

ter du code général des impôts.

1732 du code général des impôts.

le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au résultat imposable de la société contribuable des libéralités évoquées ci-dessus.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,