L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail, - rappelé que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D.3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du

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. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

6, 9 , 15 et 16 du code de procédure civile.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme () ". 10.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 156 et 158 du code général des impôts, alors en vigueur, que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette

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-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Selon l'article R.4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

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