Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Cet article sanctionne donc une pratique restrictive intervenant entre deux professionnels mais contrairement à l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique sanctionnée par l'article L 420

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

de la date de la saisine du Conseil, . ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du Code de Procédure Civile.  

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 9 420 euros s'agissant des frais d'avocats sollicités dans le cadre de la procédure de première instance, . 5 400 euros au titre de la procédure

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne peuvent, en revanche, eu égard à leur objet, être invoquées à l’encontre d’un permis de construire.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, pour voir appliquer des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A, en particulier les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 424-1 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examiné son droit au séjour, ainsi