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Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Méditerranée de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

627218fd228a02057de67540

Appel

3 mai 2022

13 dans le chapitre IV sont, comme indiqué précédemment en page 20 soumises uniquement aux lots 3 à 50.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

000 euros soit mise à la charge de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

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Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

L 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

6a21093ecdc6046d4708dccf

Appel

3 juin 2026

Industrie à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c05017fdd29c2965170e

Appel

1 juillet 2025

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

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