Sur la demande d'astreinte à l'appui de la décision d'expulsion En application des dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions, pénalités et amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article 700 du code de procédure et aux dépens ; - Et statuant à nouveau - CONDAMNER M.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

58 du code de procédure civile.

L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement (article 4).

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts

Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas