considérée comme une salariée itinérante et qu'en vertu de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 10 septembre 2015 (C-266/14, arrêt Tyco, points 48 et 49), interprétant l'article

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de quinze points dont elle bénéficiait comme exerçant au minimum la moitié de son temps des tâches au contact des usagers, par les plannings de l'année 2013 et du début de l'année 2014 (pièce n° 25 de

que le décret du 25 février 2022 reconnaît juridiquement la valeur de l'annexe ; que parallèlement, l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCSN AFFAIRE : CPAM

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».