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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [D] [Z] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 juillet 1998 à [Localité 5] (Bénin), de [M] [X] [I] [Z], né le 21 mars
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
les manquements relatifs au V de l’article 25, ni sur ceux de l’article 19, de l’article 31 et du point I de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules.
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