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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
24 avril 2025
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Exco A2 A Languedoc selon tableau annexé à son courrier mentionnant « les opérations réalisées par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61627b5492e3db741f8570a7
14 mai 2013
14 mai 2013
Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566455
26 mars 2014
26 mars 2014
[W] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 2313 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da62
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
3 avril 2023
8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, * 17 513, 10 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, * 17 693, 87 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.
Source officielle2e chambre sociale
602e76495a1ec9aebfe31e3c
17 février 2021
17 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2020, en audience publique, M.MASIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Source officielleChambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.
Source officiellePage 17 sur 22