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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1231-6 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 4 - l'a condamné à payer à la CPAM de l'Oise la somme de 1 091
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e698121050008662c0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Ordonné l'exécution provisoire de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
643a4292d83dbd04f5fb2a18
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca5330b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette action n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 218-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de l'article 39 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officielleChambre 1-1
69f2ee4bcdc6046d470d611b
29 avril 2026
29 avril 2026
[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire
Source officielleChambre 4-7
655ef9bca2379083180515e8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En effet, et nonobstant cette maladresse rédactionnelle, tous ces contrats, désignés comme 'contrat journalier', renvoient explicitement aux dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail autorisant
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
R. 112-1 du code des assurances, est inopérante ; en effet : * l'article 1.9 de la police visé par la Société Fim Immo correspond à l'étendue géographique de la garantie, * l'article 4.2 sur la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la CGT à la somme de 3000 euros sur le même rendement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e79c25a97f0381f56e7
11 février 2014
11 février 2014
2005 outre 74 € au titre des congés payés afférents, - 2.990 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 57