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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Au surplus, la direction départementale des finances publiques du Nord était, au regard des règles posées au II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, territorialement compétente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
[B] de ses demandes, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
[B] de ses demandes, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B soutient que son activité continuait à relever du régime du micro-BIC qu'organise l'article 50-0 du code général des impôts, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, dès lors que son application peut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 17 sur 230