AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le
Source officiellePage 17 sur 66
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle