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MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS La Manufacture des Carmes dans ses dernières conclusions, du15 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce

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Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8610e

Appel

13 mars 2002

30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d90

Appel

17 décembre 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre 3-4

68df5f1538ac3a658931dddd

Appel

2 octobre 2025

article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

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1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa36670

Appel

14 janvier 2025

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

L145-10 du code de commerce * polyvalence: le restaurant et l'hôtel peuvent fonctionner de façon indépendante , comme démontré par l'expert le restaurant a un accès indépendant et une clientèle propre

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Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

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Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404f

Appel

13 octobre 2022

suivants, 1343-5 et suivants du code civil, L145-40-2 et suivants du code de commerce, 1383 C bis et 315 septies A du code général des impôts': - à titre principal, de confirmer le jugement déféré en

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Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

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12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700

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5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccee

Appel

27 octobre 2008

Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

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Chambre Commerciale

69cdfad8cdc6046d47d1d002

Appel

1 avril 2026

Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

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5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

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