, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du dossier les éléments suivants : la déclaration d'inaptitude est intervenue le 6 juillet 2020 et aucune diligences

[J] [C] précisait qu'il serait en charge de la pose de bordures et que son poste ne figurait pas sur la liste des postes à risques prévue à l'article L.231-3-1 devenu L.4154-2 du Code du travail ; que

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Le premier juge a exactement caractérisé, au regard de la présomption d'imputabilité posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le fait que M.

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

une sanction disciplinaire, au sens de l'article L 1331-1 (anciennement L 122-40) du code du travail ; qu'en effet il s'agit d'un écrit qui a fait suite à un agissement du salarié, décrit comme fautif

à compter du jugement, dont à déduire les provisions éventuellement allouées, et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le Livre IV du même code, à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à verser à madame [I] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du code de la sécurité sociale, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire

L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des