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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
[B] [H] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
En application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, une telle contrainte produit tous les effets d'un jugement, et la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'elle entre dans les prévisions
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
-1 du code civil pour non-respect de la Constitution et de la Protection sociale, -Condamner le liquidateur M.
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
INTIMES Maître [G] [F] [Adresse 3] [Localité 1]. La Société COVEA-RISKS SA à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de NANTERRE [Adresse 2] [Localité 3].
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
Sur la contestation de la mise en demeure La société [6] soutient la nullité de la mise en demeure au motif que, en violation des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V...
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4eef
3 avril 2025
public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée
603705d6fae4fba09dfa1fe9
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (93) comparante en personne, assistée de Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 INTIMES SA RAJA [Adresse 2] [Adresse
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
suivants du code de la Sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
475-1 du code procédure pénale.
Chambre civile 1-2
6979aadbcdc6046d47f17cb7
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°40 CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/06745 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2HJ AFFAIRE : E.P.I.C.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, «
603705d6fae4fba09dfa1fed
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