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5 403 résultats pour « Article S 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c45

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet

Source officielle

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CA

Référés et Recours

6973320ecdc6046d47658526

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS Bergerat Monnoyeur conclut au débouté des prétentions de la SAS Flexiloc au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e998bcafcb3a63e103

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd794ccdc6046d4703bb2b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

Source officielle
CA

3e chambre

60326ea28dde3fa31d390eb8

Appel

1 février 2018

1 février 2018

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e504

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

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CA

4e Chambre A

615e0e6dc25a97f0381f5667

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

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CA

Chambre des Rétentions

6799c75fd0369362bfa17a18

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 15h28 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

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CA

Chambre des Rétentions

68008c8decbbb650faffb0d1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2025 à 12h54 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages

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CA

1ère chambre civile B

5fdd7982dc398a2565daba05

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Le tribunal a par ailleurs indiqué, qu'en tout état de cause, un tel sinistre était régi non pas par les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 2, mais par celles de l'article 1733 du code civil

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CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036fae41ad5d596133222f9

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0d

Appel

14 février 2008

14 février 2008

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1b

Appel

14 février 2008

14 février 2008

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9e

Appel

14 février 2008

14 février 2008

contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que

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