Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 février 2023, l'association [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M.

VAGA C/ Association UNIVERSITE POPULAIRE DE L'UZEGE [G] ORDONNANCE Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président à la Cour d'Appel

de mandataire liquidateur de cette association et la compagnie Axa France iard.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'audit réalisé sur l'association

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fléville-devant-Nancy à sa demande de communication des comptes de l'association

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de consultation de s comptes de l'Association

courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées aux associations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des dossiers de subventions destinées à l'association

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication des comptes de l'association

courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune avec l'Association

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté portant décision d'intégration du personnel de l'association

Mme [D] [Q] et l'Association Tutélaire de Gestion ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 15 novembre 2023.

cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'association au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire, ce à quoi l'association [2] s'est opposée.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE EXPOSÉ DU LITIGE L'association [1] est l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [A] a été présidente de l'Association [3] jusqu'au 21 juillet 2014.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouisy à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association

APPELANTE FONDATION [J] [S] [C], anciennement dénommée ASSOCIATION [J] Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Police le 7 décembre 1944 sous le n° 4432, représentée

L'Association Groupe Essec s'oppose à cette demande.

ADAR à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Mettre les dépens d'appel à la charge de l'Association ADAR.