avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me SAURON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [29] Recouvrement [8] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Elle expose que M. Q...

Le 26 janvier 2002, Maître [N] [W], notaire associé à [Localité 16] (Aisne) a établi un acte constatant le dépôt par Mme [T] [C] d'un testament olographe en date du 1er octobre 1976 censé émaner de [F]

social est sis [Adresse 26] [Localité 4] Élisant domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN MOISAN [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS

plaidant INTIMÉE SAS BOCCA NISSA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [H] né le 27 septembre 1958 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL ET ASSOCIES

Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANCY APPELANTE : [30] Recouvrement C3S [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Localité 6] , de nationalité espagnole [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND

[O] tant devant le tribunal de commerce qu'en cause d'appel, qu'une demande au titre des frais irrépétibles exposés, outre les dépens.

naissance 1] 1975 à [Localité 6] (76), de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND

, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 - N° du dossier J205347 substitué par Me Bérangère DE MAZELLE - Représentant : Me Elisabeth GRAUJEMAN de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES

* * * EXPOSÉ DU LITIGE De l'union de M. [P] [F] et de Mme [B] [X] célébrée le [Date mariage 7] 1951 est issu M. [D] [N] [F] le [Date naissance 2] 1956.

Localité 27] (93) et Madame [S], [V], [C] [W] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 25] (95) [Adresse 3] [Localité 23] Représentés par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [A] Exp +GROSSES le 30 AVRIL 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER LD

Adresse 3] [Localité 3] CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DITE CFDT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 5] Représentées par Me Henri-josé LEGRAND

né le 28 mars 1948 à SANGHEN demeurant... 62126 PERNES LES BOULOGNE représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLER, avocats au

882 - [Adresse 12] Représentées par Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 et Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES

NOTOFFICE MINERVOIS venant aux droits de la SCP MAIGNE [P] [Adresse 5] [Localité 2] assistées de Me Gilles LASRY, associé de la SCP BRUGUÉS - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant, et

, -fixé le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur Y... à raison de ces dons manuels à 29. 446,94 euros, -rejeté la demande de récompense de Monsieur Y... concernant les actions LEGRAND

destruction d'espèces protégées ; - le commissaire enquêteur n'a pas émis un avis personnel et motivé car il ne s'est pas prononcé sur les observations du public, ni sur les avis des personnes publiques associées