* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 26 juin 2006, Mme [T] [F] a donné à bail à Mme [G] [I], née [M] et son fils M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01856 - N° Portalis

: [F] [W] [V] C/ [I] [C] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° RG : 23/000085 Expéditions

a seule qualité pour demander la résiliation du bail, l'article 595 du code civil ne faisant pas obstacle à ce que l'usufruitier, en sa qualité de bailleur, poursuive seul la résiliation de la location

Z... déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mars 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : 49/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

à son obligation de résultat d'assurer à ses locataires une jouissance paisible des lieux donnés à bail, la bailleresse ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité au prétexte qu'elle n'a pas commis de

C'est cependant plus exactement et pour tenir compte de la date de résiliation du bail au 26 décembre 2017 que le tribunal, approuvé par la crédit-bailleresse, ne s'en est pas tenu à la simple multiplication

N] C/ [D] [Y] veuve [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Août 2012 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-11-0013 Expéditions

Le bail a été transféré à Mme [N] à la suite du jugement de divorce intervenu le 10juin 2004.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 20 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01193 Décision déférée à la Cour : AU

en demeure adressée par acte extrajudiciaire restée sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la clause, le bail sera résilié de plein droit.

constater la résiliation du bail.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande de résiliation du bail présentée par la bailleresse.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

de ne pas exécuter sa propre obligation jusqu'à la délivrance conforme des lieux loués par le bailleur, soit l'action en résiliation du bail si l'inexécution de l'obligation par le bailleur est suffisamment

Elle expose que la mauvaise foi de la bailleresse résulte également du fait d'appeler des loyers qui ne sont pas encore exigibles aux termes du bail et soutient que ce comportement de la bailleresse lui

Le bail du 1er avril 2014 liant les parties stipule en page 13 et 14 que le preneur doit rembourser au bailleur, en sus du loyer, "les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers

Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2015 Date de mise à disposition : 30 Juin 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET