FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : SAS CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Malika BARTHELEMY-BANSAC

3] [Localité 3] Madame [F] [V] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

ARCOM agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

composés de parties pleines), mais des carreaux de forme rectangulaire sur trois rangées depuis le sol ; un double toit à quatre pentes, conçu dans l'esprit des Halles du XIXème siècle (style Baltard

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège CHP [Localité 1] [Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

Bertrand Baillard, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Desnain, représentant M. A.

Baillard, premier conseiller, - et les observations de Me Mukendi Ndonki, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

A B, représentés par Me Barthélémy-Bansac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 30 000 euros et 6 000 euros en réparation

ET INTIMÉE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [I] [Z] né le 16 Mai 1942 à [Localité 11] (22) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à Madame [S], interpète en langue banbara

[Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 34172-2024-003867 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier) représenté par Maître Mélanie BAUDARD

INTIMÉE Société ICADE PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 784 60 6 5 76 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

BAGNARD, selon pouvoir du 2 août 2001 ET : S. C. P.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : F-X.