GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

En limite de la pâture a été implantée par l'exploitant une clôture en fils barbelés.

siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2025 tenue par Stéphanie Barbot

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/01776 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Janvier 2023 Appelants : Monsieur [L] [G], représenté par Me Pacome BAGUET

rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 8 février 2007 Par Madame Caroline BARET

chargeurs mini 14 calibre 223 grande capacité, 1 chargeur de pistolet automatique Smith et Wesson, 4 mécanismes de détente et lamelles chargeur de fusil semi-automatique ou fusil à pompe calibre 12, 2 barrettes

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 28 Décembre 2007 Par Madame Caroline BARET

Denis Chabert, président, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

BORDEAUX INTIMÉE : CARSAT NORMANDIE prise en la personne de son directeur domiiclié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mégane DELBERGUE substituant Me Max BARDET

centre de rétention de : [Z] X SE DISANT [N] né le 27 Décembre 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 14 h 04 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE

rétention de : X SE DISANT [R] [X] né le 12 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) (81200) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17/08/2023 à 09 h 16 par courriel, par AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE

maintien au centre de rétention de : [J] [K] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 21 août 2024 à 11 h 04 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE

de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES

SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 24] Représentée par Me Max BARDET

barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE [Localité 16] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Max BARDET

demeurant [Adresse 4] - CANADA Madame [B] [W] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] - BELGIQUE, de nationalité Belge, demeurant [Adresse 4] - CANADA absents représentés par Me Max BARDET

* * * * Il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience qu'en septembre 2006 l'auteur interpellé du vol du sac à main de Madame BARBOT a déclaré s'appeler Mohamed BB....

représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BARLET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 4614 du 05 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 19 janvier 2024, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande