magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

qualité d'héritier de Madame Martine Pierrette X... épouse Z... ... "... " Méounes les Montrieux (83136) représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Laurence BERNARDINI

dessaisissement de la cour d'appel de Rennes, - Juger que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposés pour les besoins

mandataire judiciaire (la société) du 19 mai 2025 tendant à la confirmation de l'ordonnance et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, en tant que de besoin

de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée

délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON

[A] [K] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI, avocate au barreau

de la commune de Vineuil, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs retenus par le juge de première instance aux point 3 à 5 de l'ordonnance attaquée, sans qu'il soit besoin

APPELANTE Madame Isabelle X... épouse Y... ... 77600 BUSSY SAINT GEORGES Avocat postulant : Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, toque : R295) Avocat plaidant : Me Virginie BERNARDI

Prise en la personne de son représentant légal St Clare House 30-33 Minories London EC3N MINORIES LONDON (GB) assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP BERNARDOT

refus opposé par le maire du Val-d'Ajol à sa demande de consultation de tous les documents techniques relatifs à la construction de l'ensemble scolaire, notamment les dossiers de calcul de l'ensemble béton