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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69f2ea21cdc6046d470d09c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pourtant, nous avons retrouvé, enregistrés sur le réseau partagé correspondant à vos dossiers N: RONT OFFICE\DRV NORD\Collectif 50-499\2022\Prospects\ [B]\[P] [D], plusieurs fichiers Excels reprenant la bonne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance du président du tribunal de commerce et de la convocation à l'audience de liquidation d'astreinte, ce qui explique qu'il n'ait pu se mettre en conformité avant la seconde audience et se dit de bonne

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e030cdc6046d47d98631

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment : - déclaré Mme [I] recevable en son recours - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission - constaté la bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 3 novembre 2025 ; Et statuant à nouveau, - Juger que la preuve de l'état de cessation des paiements n'est pas rapportée ; - Déclarer la société in bonis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Une précédente décision de recevabilité ne fait pas obstacle à une nouvelle appréciation de la bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154659

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

: 1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ; 2) le cahier des charges ; 3) les ordres de service ; 4) les justificatifs concernant les intempéries ; 5) les constats de travaux ; 6) les bons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130591

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l’Indre : 1) le carnet de bord de ce véhicule depuis janvier 2010 ; 2) tous les bons

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Arkea financements & services ne produisait pas le bon de commande des biens financés et ne justifiait pas de ce fait que les biens

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il conteste le fait qu'il aurait eu, avant 2022, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9ba

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Greffier, lors des débats : Mme Catherine CURT MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur BONAN, substitut général, qui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f30

Appel

4 février 2002

4 février 2002

APPELANTE: Madame Marie PAMBU X... épouse KUMBU KI Y... née le 01 Janvier 1951 à BOMA 20 rue du Doyen Colas 35000 RENNES représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Myriam DAGORN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Suite à une fuite de la bonde de douche qui persistait depuis 2003 entraînant des dégradations à l'étage inférieur, la SCI Garros a restauré l'intégralité de la salle de bains en janvier 2014.

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CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le « contrat de bonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... la somme de 115.469,11 € à titre de dommages et intérêts ; - juger que la société Presse Paris Services n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur X... ; En conséquence,

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CA

1ère Chambre

6034f910e1304d26c30bcbbd

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le lot n° 3, local professionnel, est la propriété de la SCI Bobar, société dont la gérante et Mme [K] [N].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon bon de commande no 45270 du 10 février 2021, annulant et remplaçant le bon de commande no « 44386 », Mme [P] [B] épouse [R] a commandé à la même société la même centrale photovoltaïque au même prix

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et accorder des délais de paiement, auxquels la bailleresse s'oppose, à la société Conticini production, à supposer que cette dernière puisse se prévaloir de la qualité de débiteur malheureux et de bonne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c9cdc6046d478a3a47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.

Source officielle

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