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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69f2ea21cdc6046d470d09c8
29 avril 2026
En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
pourtant, nous avons retrouvé, enregistrés sur le réseau partagé correspondant à vos dossiers N: RONT OFFICE\DRV NORD\Collectif 50-499\2022\Prospects\ [B]\[P] [D], plusieurs fichiers Excels reprenant la bonne
Chambre 3-2
69f44adecdc6046d472f2506
30 avril 2026
ordonnance du président du tribunal de commerce et de la convocation à l'audience de liquidation d'astreinte, ce qui explique qu'il n'ait pu se mettre en conformité avant la seconde audience et se dit de bonne
3ème Chambre
69d9e030cdc6046d47d98631
10 avril 2026
notamment : - déclaré Mme [I] recevable en son recours - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission - constaté la bonne
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 3 novembre 2025 ; Et statuant à nouveau, - Juger que la preuve de l'état de cessation des paiements n'est pas rapportée ; - Déclarer la société in bonis
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226519cdc6046d473964a9
4 juin 2026
La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Une précédente décision de recevabilité ne fait pas obstacle à une nouvelle appréciation de la bonne foi.
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
21 mai 2026
[U], ainsi que l'ensemble de ses demandes, - de modifier et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement déféré, - de mentionner dans la décision à intervenir la bonne orthographe du nom
Avis
CADA:20154659
5 novembre 2015
: 1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ; 2) le cahier des charges ; 3) les ordres de service ; 4) les justificatifs concernant les intempéries ; 5) les constats de travaux ; 6) les bons
CADA:20130591
23 mai 2013
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l’Indre : 1) le carnet de bord de ce véhicule depuis janvier 2010 ; 2) tous les bons
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Arkea financements & services ne produisait pas le bon de commande des biens financés et ne justifiait pas de ce fait que les biens
2ème Chambre
6a1fb826cdc6046d47e8e82f
2 juin 2026
Il conteste le fait qu'il aurait eu, avant 2022, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande.
Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9ba
4 juin 2013
Greffier, lors des débats : Mme Catherine CURT MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur BONAN, substitut général, qui a fait
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f30
4 février 2002
APPELANTE: Madame Marie PAMBU X... épouse KUMBU KI Y... née le 01 Janvier 1951 à BOMA 20 rue du Doyen Colas 35000 RENNES représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Myriam DAGORN
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
Suite à une fuite de la bonde de douche qui persistait depuis 2003 entraînant des dégradations à l'étage inférieur, la SCI Garros a restauré l'intégralité de la salle de bains en janvier 2014.
CADA:20163771
6 octobre 2016
25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le « contrat de bonne
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
X... la somme de 115.469,11 € à titre de dommages et intérêts ; - juger que la société Presse Paris Services n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur X... ; En conséquence,
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
Le lot n° 3, local professionnel, est la propriété de la SCI Bobar, société dont la gérante et Mme [K] [N].
69f4458ecdc6046d472ebe61
Selon bon de commande no 45270 du 10 février 2021, annulant et remplaçant le bon de commande no « 44386 », Mme [P] [B] épouse [R] a commandé à la même société la même centrale photovoltaïque au même prix
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
et accorder des délais de paiement, auxquels la bailleresse s'oppose, à la société Conticini production, à supposer que cette dernière puisse se prévaloir de la qualité de débiteur malheureux et de bonne
Rétention Administrative
6a0ff8c9cdc6046d478a3a47
20 mai 2026
Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.
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