Faisant valoir que ses honoraires avaient été fixés à la somme forfaitaire de 60.000 euros, que tous les travaux ont été exécutés et intégralement payés aux intervenants, mais que monsieur et madame [P

A l'appui de ses demandes, la CNP fait valoir que la mise en 'uvre du contrat litigieux est subordonnée à la survenance d'un accident dans une des conditions prévues.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/13636 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE6S Ordonnance n° 2024/M50 Société MEDIANE Représentée par Me Armelle BOUTY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

l'audience par Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

André MESSIKA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

A l'audience du 01 avril 2025, les parties ont pu faire valoir leurs observations.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

La SCI [12] fait valoir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis des erreurs de raisonnement: -en retenant que les flux financiers de [17] vers [12] ont disparu par un jeu d'écriture

THARMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Maria PINTO BONITO de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau

SA THEOLIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me BONETTO

Compte tenu de cette fraude, la proposition d'indemnisation de l'assureur faite par courrier du 24 février 2016 ne peut valoir reconnaissance du droit à indemnisation de l'assuré.

Elle fait en outre valoir que la demande du Syndicat des copropriétaires est fondée sur une extrapolation du chiffrage de l'expert.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Arnaud JACQUET, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

D'ETUDE ET DE GEST ION D'ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 722 017 092 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistées de Me Emmanuelle BONNETON

Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS