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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c431979b20f4eee56c05cb
19 août 2024
lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but
6788a220b815c30a4df70abc
15 janvier 2025
compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull
6789f3c4c2a5bdff97030024
16 janvier 2025
lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : "1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but
686f4c9ad3976f57d00d31a6
9 juillet 2025
La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.
68fb978111af6ba0065f3bff
23 octobre 2025
7ème chambre
DCA_22PA01146_20221012
12 octobre 2022
de séjour qui lui a été opposé, au seul motif qu'elle était en situation de séjour irrégulier en France, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Cour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86220
22 mai 2002
constitue pas une copie servile et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec les produits de cette marque ; que les sociétés JAPAN TOBACCO INC. et JT INTERNATIONAL GMBH soutiennent en réponse que les buts
M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca53bd3db21cbdd8aaef
22 avril 2008
Entendu lors de l'enquête préliminaire, le jeune Z... précisait que la scène s'était passée une seule fois, après un entraînement, alors qu'il utilisait la baignoire à bulles de Bernard X....
6253cd1bbd3db21cbdd92485
21 mai 2015
Elle multiplierait depuis lors les contestations dans le seul but de repousser l'échéance de son expulsion, ce qui serait d'autant plus vain que sa déclaration d'appel serait caduque faute de dépôt dans
DCA_23PA03124_20240327
27 mars 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a porté atteinte à l'intérêt supérieur du fils aîné du requérant qui était
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
C en sa qualité de gérant et non de bénéficiaire des sommes et que ce courrier avait pour seul but de faire échapper la société Valbrilau Taxis à l'application de l'amende mentionnée à l'article 1759 du
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
C est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Pôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
[F] et la SA CONFORAMA FRANCE (CONFORAMA) ont fait assigner les sociétés BUT, BUT INTERNATIONAL et DECOMEUBLES aux fins de rétractation des ordonnances du 16 décembre et 11 janvier 2012 devant le tribunal
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
A... dans le but d’éviter une procédure de reclassement sur un autre poste compte tenu de son inaptitude médicale sur le poste qu’il occupait à l’IFSI Pitié Salpêtrière.
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
Civ. 1e, 7 mars 1995, Bull. civ. I, no120, pourvoi no92-21.988 ; Cass.Soc, 28 novembre 1995, Bull. civ. V, no320, pourvoi no94-60.057 ; Cass. Soc. 20 juillet 1983, Bull. civ. V, n ° 463 ; Cass. Ass.
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
La société But International emploie au moins 11 salariés. Par lettre du 25 août 2020 la société But international a convoqué M.
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102daa
17 mai 2022
- Condamner la SA BUT INTERNATIONAL aux entiers dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
Il soutient que le but recherché dans utilisation de l'image de l''uvre n'était pas l'information immédiate puisque son 'uvre était mise en avant et au premier plan et que l'artiste n'était même pas cité
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
qu'une disposition soit jugée discriminatoire, il faut une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues et la différence n'est pas discriminatoire si elle poursuit un but
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298d
19 janvier 2023
D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/01283 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPGP AFFAIRE : [M] [X] C/ SAS BULL
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