AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18e
3 avril 2008
3 avril 2008
----------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai deux mille huit, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CAHORS
Source officiellePage 17 sur 177
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac6
20 février 2008
20 février 2008
Au bout de deux heures de recherche, ce dernier a constaté qu'un câble avait été endommagé par votre intervention. Le préjudice subi par notre client s'élève à 7. 600 €.
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