AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
4 juin 2026
payés afférents, . 9,24 euros au titre de la prime d'internat, . 0,92 euros au titre des congés payés afférents, . 9,68 euros au titre de la prime décentralisée, . 0,97 euros au titre des congés payés
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Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils déduisent de la validité du congé délivré, que ceux-ci, devenus occupants sans droit ni titre depuis la date d'effet du congé, doivent être expulsés et condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation
Source officielle