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octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'ensemble de son dossier médical, en y incluant les notes manuscrites contenues

enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; Qu'en l'espèce, la contestation des débiteurs

Il s'est ainsi limité à contester la validité de la contrainte. L'URSSAF n'a pas répliqué.

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La société CLEVER CLOUD a contesté cette créance et les parties ont été convoquées devant le juge commissaire.

[T] [M] permet au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, d'ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus