La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

Il a donc considéré que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formés contre la banque était prescrite.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier dans lequel Maître X demande à être déchargé

Elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.

décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit', En conséquence, statuant à nouveau, y ajoutant : A titre principal, - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 avril 2023, signé le 12 avril 2023, la société Neuilly contentieux, mandatée par la SA [Adresse 2], se prévalant de la déchéance du terme, a mis en

PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, a mis Monsieur [D] et Madame [Z] en demeure de régler sous 15 jours l'arriéré du crédit, les avisant qu'à défaut elle prononcerait la déchéance

Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. B à hauteur du dégrèvement prononcé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Par voie de conséquence, il n'y a donc plus de statuer sur les conclusions aux fins de décharge M. C à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.

Par voie de conséquence, il y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.

Par voie de conséquence, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

De même, le second prêt n'étant pas réglé, à l'échéance de janvier 2020, il était prononcé la déchéance du terme.

La sanction de ce manquement est expressément prévue par ce texte comme étant la déchéance du droit aux intérêts, et non, comme le sollicite l'appelant, la décharge totale de la caution.

du terme, cette dispositions contractuelle qui écarte la règle selon laquelle la déchéance du terme frappant le débiteur principal est inopposable aux cautions a pour conséquence que Monsieur et Madame

Il réclame une déchéance du droit aux intérêts.

Mme [D] [O] s'est opposée à cette demande en soulevant la disproportion de son engagement de caution, à titre subsidiaire la déchéance de la totalité des pénalités et intérêts de retard, et la déchéance