pas prononcé sur sa demande en garantie formée à l'encontre de la société [I] [S], - que le tribunal a omis de statuer sur la demande en garantie de la société Aramis, - que sa demande s'analyse donc

Certes il n'y a pas de passeport donc pas d'assignation à résidence en théorie possible mais il n'y a pas de diligences accomplies depuis par la préfecture.

pour apprécier une telle durée, il convient de prendre en compte la situation du salarié dans sa globalité ; que la caractérisation de cette durée relève de l'appréciation des juges du fond et échappe donc

appel ; que l'association Dircab n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel pour relever appel de l'ordonnance en justifiant d'un motif grave et légitime ; que l'appel est donc

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - les dispositions de l'article 2279 du code civil sont inapplicables à un meuble incorporel ; la seule détention de la licence ne permet donc pas d'en

Elle estime donc à 5 947,72 euros la somme qui lui est due par les intimés.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

cellule, laquelle décision implique que ce dernier soit systématiquement escorté et menotté par trois surveillants casqués et porteurs de boucliers pour toute sortie de cellule, même pour aller à la douche

Je n'étais pas bien seul donc je retournais à l'hôpital. J'ai un traitement qui est trop lourd. C'est lourd. J'ai fait appel alors qu'il y a plus de maintien en hospitalisation.

La détention de Mme [H] a donc duré du 4 décembre 2024 (date à laquelle elle a été incarcérée) au 6 décembre suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 3 jours.

Le tribunal judiciaire aurait donc dû, selon lui, retenir le moyen tiré de l'erreur de fait'».

de cette même mesure d'éloignement le concernant, il a au total, été placé en rétenti on administra ve pendant 90 jours soit la durée maximale de 90 jours prévue à l'article L. 742-4 du CESEDA et que donc

son recours, l'appelante fait valoir en substance que : - La lettre de notification de l'ordonnance ne précise pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, - la notification est donc

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que

[D] [J] a refusé d'être conduit à la cour d'appel, il n'a donc pas comparu. Il était représenté par son avocate.

non-paiement par la Caisse d'allocations familiales des aides auxquelles la locataire peut prétendre ; - la requérante a commis de multiples dégradations du bien loué, (suppression des toilettes et de la douche

Ms [L],[E] et [K] ne sont donc pas fondés à demander un rappel au titre du paiement de la prime suspendue depuis le mois de juin 2014, ni à solliciter la reprise du versement de la prime d'expatriation

antérieurement au 1er janvier 2018, et au cas d'espèce du 1er septembre 1998 au 26 septembre 2010, doivent être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire, et donc

Elle est donc rejetée.

Le syndicat AVENIR SOPRA STERIA n'est donc pas fondé à soutenir que les salariés relevant des modalités 2 doivent bénéficier d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale non seulement