APPELANTE : Madame [A] [J] [B] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (24) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Clerck, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°)

Totale numéro 2014/ 1832 du 02/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur Didier Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Christel VIDELO CLERC

tenues en audience non publique : 24 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

en cette qualité audit siège 17 rue Salneuve 75017 PARIS représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Jocelyne CLERC

CLERC de la SCP ADER, JOLIBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe : 7 février 2022 Audience publique du 05 Mai 2022 tenue par M.

la société SADA a fait pratiquer une saisie-vente le 23 février 2024 à l'encontre de Mme [R] sur le fondement de l'arrêt par défaut rendu par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 2014 aux termes duquel

K] - Mandataire liquidateur de SARL ALLIACENSE [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant ni représenté PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC

jugement rendu le 21 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 10/13570 APPELANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC

liquidateur de SARL JACQUES FRITEAU [Adresse 2] CS 75005 [Localité 3] représenté par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de NANTERRE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arnaud CLERC

Il en résulte que les personnes qui perçoivent une pensions de retraite en vertu de la législation française et résident dans un autre État membre selon la législation duquel elles ne bénéficient pas de

Mai 2008 tenue par Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, Assisté lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, Après délibéré au cours duquel

) - Mandataire liquidateur de la SARL ELAN [Adresse 1] [Localité 1] non comparant ni représenté PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Arnaud CLERC

légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

de notaire, à 'l'Eurl GIP', représentée également par un clerc de notaire, du lot n° 94, avec mobilier, de l'ensemble immobilier dénommé Hôtel [14], à usage d'hébergement touristique, situé au lieudit

G] [U], en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie GATINEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC

Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc