FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL venant aux droits de la société AFFINE R.E [Adresse 3] [Localité 13] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Emmanuelle

Adresse 5] [Localité 2] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistées de Me Emmanuelle

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Emmanuelle

1] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel

APPELANT Monsieur [P] [L] né le 08 Avril 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Emmanuelle PLAN, avocat au

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY Le délibéré, initialement fixé au 13 janvier 2026, a été prorogé au 20 janvier ARRET

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseillère, Emmanuel

FERTIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : La Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sonia Leroy, conseillère Mme Emmanuelle

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06320 Jugement (N° 09/01610) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/CL

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06322 Jugement (N° 09/01609) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/CL

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06319 Jugement (N° 09/01612) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/CL

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06323 Jugement (N° 09/01608) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : EM/CL

H... [...] [...] né le [...] à Sèvres (92) représenté par Me Isabelle GRACIA, avocat au barreau d'ESSONNE et par Me Emmanuel BIVILLE, avocat au barreau de Rouen SARL JFA HABITAT , agissant en la personne

plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mars 2015 Date de mise à disposition : 07 Avril 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Françoise CLEMENT