de l'ancien article 262-1 alinéa 1er du Code Civil, ce qu'aucune des parties ne conteste ; Attendu que dépendait de la communauté une collection de vins rares qui a fait l'objet d'une vente aux enchères

Par requête du 22 septembre 2017, la BPALC a déposé une requête auprès du juge-commissaire du tribunal de commerce de Troyes afin d'être autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques, en

E... son épouse à faire paraître : .un avis de vente aux enchères dans l'édition Guadeloupe du journal France Antilles .deux avis simplifiés de vente aux enchères dans deux journaux nationaux du choix

Jacques X...a été cité à comparaître devant elle pour infraction à l'article 11 du décret du 29 mars 1985 sur la tenue des procès-verbaux de vente aux enchères pour avoir modifié ultérieurement à la vente

B..., signataire des décisions en litige, a été apposée sur l’arrêté à l’aide d’un tampon encreur. Il produit au soutien de cette affirmation d’autres arrêtés signés par M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors que la signature a été apposée par un tampon encreur et ne remplit ainsi

Par requête du 25 janvier 2013 Maître [T], liquidateur a sollicité du juge commissaire l'autorisation de vendre ces biens aux enchères.

En exécution de ces deux décisions, Mme Y... a fait pratiquer une saisie- conservatoire du matériel, convertie en saisie- vente le 18 mars 1996, et la vente aux enchères a eu heu le 9 mai 1996.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 16/02488 N° Portalis DBV3-V-B7A-QWTH AFFAIRE : Société ENDEL

[G] [A] par la SAS ENDEL NC est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTE M.

Par requête du 16 septembre 2022, la SCP BTSG² ès qualités a saisi le juge commissaire afin d'être autorisée à poursuivre la vente aux enchères publiques de plusieurs immeubles propriété de la SCI Magny

la cause que par requête en date du 27 septembre 1999, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a saisi le juge commissaire aux fins d'être autorisée à procéder à la vente aux enchères

débours dans un délai de 20 jours à compter du jour où l'adjudication est définitive à défaut de quoi la vente serait résolue et la parcelle cadastrée section ... serait à nouveau vendue sur folle enchère

] », cadastré n°[Cadastre 1], section BP, pour 06 ares et 84 ca, ledit bien constituant le Lot 144 du groupe d'habitation dénommé «[Adresse 3] », - dès lors, ordonner la vente sur licitation aux enchères

Au mois de mars 1994 il a été promu chef de centre de TRANSPARCS, centre de ventes aux enchères de [Localité 9]-[Localité 7].

Fixé la mise à prix à : En ce qui concerne le bien situé à [Localité 24] : 400.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, en cas de carence d'enchères.

En application de l'article L 642-19 du Code de Commerce, le juge- commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques , soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine , la vente de gré à gré

Le véhicule lui a été adjugé au prix de 14 100 euros outre les frais d'enchères soit au total 14 369 euros.

11 juin 2020 le délégué du président tribunal judiciaire de Paris a ordonné le séquestre des biens transférés par Mme [R] chez Maître [S] [Z], commissaire-priseur au sein de la maison de vente aux enchères

Par jugement du 18 juillet 2013, le juge a fixé la date à laquelle il serait procédé à une nouvelle adjudication par réitération des enchères au 7 novembre 2013.