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C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02645_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00550_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

A était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 3 octobre 2021.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01858_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02157_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mahawa A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01056_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01104_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02115_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, les autorités espagnoles ont donné leur accord le 13 avril 2023.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00765_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00933_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03609_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03636_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressé était connu des autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01969_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de ce jugement : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités espagnoles prise à l'encontre de M. A : 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01591_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

B aux autorités espagnoles a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01958_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur ce qu'aucun document public des autorités espagnoles attestant de ce que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00350_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

B a été effectivement transféré aux autorités espagnoles le 10 mars 2022. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00657_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01353_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la prolongation du délai de son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02475_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00108_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

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