procédures civiles d'exécution, - faire vérifier l'état d'occupation des biens immobiliers saisis, - dire que les frais et honoraires du commissaire de justice désigné et des techniciens choisis feront

le 18 janvier 2019 ; Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 février 2022, l'appelante demande à la cour de prendre acte de sa demande de désistement d'instance et de dire que les parties feront

PROVENCE, emportant non acquiescement et exécution du jugement du 5 février 2019, En conséquence, CONSTATER, DIRE ET JUGER le dessaisissement de la Cour d'appel DIRE ET JUGER que les parties feront

Sur la question des viols dénoncés par Madame [Z], il y a lieu de dire que ses déclarations feront l'objet d'une transmission aux services du Parquet Général de Nîmes.

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Anne FENOT, Conseiller qui en ont délibéré.

présenter un plan de redressement, que les cotisations qui lui sont réclamées par les caisses, notamment la CARPIMKO, évaluées d'office à défaut de déclarations, ne correspondent pas à ses revenus réels et feront

barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEES : Madame [W] [M] [E] [H] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 39] [Adresse 9] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Clarisse FERON

Il était précisé que la société First Sales Corporation était déjà adjudicataire d'une villa au Cap Ferrat, acquise au prix d'environ 10 millions de francs.

Madame [G] [I] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représentée par Me Roger CONGOS, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Patrick FEROT

ARRÊT DU 08 Mars 2011 APPELANTE : SOCIETE KAPS SECURITE 5, rue Briais 93380 PIERREFITTE SUR SEINE non comparante ni représentée INTIME : Monsieur Abdelkader X... ... 72400 LA FERTE

A, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2327812/8-1 du 31 janvier 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

Jean-Dominique X... ... 20140 SERRA DI FERRO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en

à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2025 par le TJ de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° RG : 24/03829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE

Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2022F00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour plaidant par Me Arnault BUISSON-FIZELLIER, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : La Société SERAC SA 12, route de Mamers BP 46 72400 LA FERTE

2016 ; il expose que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n'aurait pas eu connaissance de ce jugement avant l'expiration du délai d'appel, que la signification lui a été faite au ... à LA FERTÉ

A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.