Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts

, sur sa situation, au sens de la décision du Conseil d'Etat n° 387613 et suivants, du 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ société Export Press.

La SCI Bonheur, représentée par Me Chabane et Me Michaud, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont répondu au moyen d'ordre public par des mémoires

qui a été rejetée par une décision du 27 juillet 2020 de l'inspecteur des finances publiques du pôle départemental de contrôle et d'expertise de Bastia.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré , rapporteure publique, - et les observations de Me Croizier pour la commune d'Auvers-sur-Oise

finances publiques (DRFIP) du Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2019 et la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau de

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.'

verser une somme de 1 400 000 euros en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, de la faute de l'administration fiscale dans l'établissement et le recouvrement de la TASCOM, de la CVAE

La société [Localité 5] Immobilier allègue avoir rencontré des difficultés financières en 2022 en raison du coût des travaux de réhabilitation du local donné à bail.

Le 16 novembre 2017, les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont procédé à une opération de visite des locaux de la société Fruits de la Terre, filiale française de la société Euro Matr

général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 5] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à la SAS Mercure Finances en date du 22 décembre 2016 comporte la désignation de l'impôt sur les sociétés

Par courrier du 8 janvier 2018, l'administration générale des finances publiques a mis en demeure M. et Mme [Y] d'avoir à régler la somme cumulée de 117 091,38 €, à parfaire.

de Senlis ayant autorisé les opérations de visites et de perquisitions fiscales dans les locaux de la SAS KF3 PLUS, - annuler subséquemment toutes les opérations de perquisitions fiscales, visites domiciliaires

dont le défaut de transmission lui a été reproché ne pouvait être produit dès lors que, conformément à l'instruction fiscale publiée le 2 septembre 2019 au bulletin officiel des finances publiques, un

A l'occasion de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société GDL, l'administration fiscale a saisi, notamment, un plan de communication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.