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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a1fbbcdcdc6046d47e96551
2 juin 2026
Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le
Rétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d5
21 juillet 2023
PAUTREL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00480 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAAQ
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
est également desservi par les pharmacies " Saint-Gaudérique " et " Moulin à vent " situées respectivement à 500 mètres et 600 mètres de l'ancien emplacement, soit respectivement 5 et 7 minutes à pied
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
[S], établi le 21 janvier 2019 confirme l'absence de garde corps, que les rambardes ont été déposées et stockées dans le jardin de la villa [Cadastre 3] et que la toiture du lot [Cadastre 4] a un gazon
Chambre Etrangers/HSC
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24 avril 2026
] se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence du procès-verbal d'audition du 17 avril 2026 réalisée en garde
CHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c10cdc6046d47bc97d5
9 avril 2026
Il a exposé qu'il était fonctionnaire de police et avait des revenus mensuels de 2600 euros environ ; qu'il avait deux enfants à sa charge en garde alternée, âgés de 19 ans et 5 ans et issus de deux mères
C.E.S.E.D.A.
69d89e7fcdc6046d47bcd43c
Le 2 février 2026, il a été interpellé par la police municipale suite à un vol à l'étalage et placé en garde à vue.
Chambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
Il y a eu une procédure de 15 ans contre le père de ma fille, pour me faire perdre la garde de ma fille. Ce n'est pas évident, c'est très stressant.
6a192af8cdc6046d4754770c
Suite à un placement en garde à vue terminé par un classement 61, et le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
[A] [D] tendant à fixer à son bénéfice une somme forfaitaire de 5.000 euros dans la mesure où l'ex-épouse a gardé tout l'ameublement, rejeté la demande de M.
69f43cadcdc6046d472de1d7
30 avril 2026
déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 11 heures 42 en faisant valoir au visa de l'article L. 824-19 du CESEDA l'irrégularité de la procédure antérieure à raison d'une impossibilité de le placer en garde
Pôle 4 - Chambre 3
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problème des cloisons qui bougent ; ' Les travaux de réfection de l'étanchéité derrière la colonne de douche au niveau des passages des alimentations dans la cloison ' Les travaux de fixation du garde-corps
ETRANGERS
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27 avril 2026
Si, aucun texte ne règlemente spécifiquement la possibilité de faire succéder une retenue pour verification du droit au séjour à une mesure de garde-à-vue il demeure cependant possible, subsidiairement
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
X se disant [V] [K] [O], né le 20 mars 2001 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 26 mai 2026 à 16h, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation
6a168059cdc6046d47111f89
26 mai 2026
Suite à un placement en garde à vue et le 18 mai 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de
Chambre 4-6
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27 mai 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
des réseaux VMC, - au 25 juillet 2008, date de réception, les gardes-corps n'étaient pas posés car ne pouvant être mis en place en l'absence des plots béton devant en servir de support, eux-mêmes non
Avis
CADA:20163883
20 octobre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie
CADA:20172047
6 juillet 2017
du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement de la halte-garderie
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Le 4 avril 2026, [V] [F] a été interpellé par les services de police de [Localité 3] et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, recel de vol de véhicule et usage de fausse plaque.
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