divorcée X... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle VOLLE-TUPIN, avocat au barreau de NÎMES SA BRL EXPLOITATION

APPELANTE : SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge 84110 SABLET repréésentéée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

Villa Eole 07000 PRIVAS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Madame Fatna Y... épouse X...

née le 19 Septembre 1960 à GENEVILLIERS ... ... 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Gaële GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON

l'affaire opposant : Société INCITE BORDEAUX LA CUB agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 15] représentée par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

Représentée par Me Eric DEYBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T06, substitué par Me Caroline GERAULT, avocat plaidant INTIMES Madame [V] [P] épouse [T] (décédée le 14 mai 2020) 13 rue Pont

INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022, devant la cour composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame

DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 juillet 2024, n°23/01514 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX, conseiller - Agnès DENJOY, conseillère Greffier : Isabelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Olivier GIRARD, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle THÉRY

né le 27 Octobre 1951 à PÉZENAS (34120) ... 30360 VEZENOBRES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES (bénéficie

du bénéfice des avantages relatifs à la garde d'enfants - condamner le SNES au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non bénéfice des sorties anticipées et ponts

née le 11 Juillet 1965 à ROUEN (76000) ... 35170 BRUZ Représentée par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 janvier 2011 ; Vu le

EXPRO, JCP de [Localité 16] - RG n° 22/00109 APPELANTE Madame [C], [E] [L] Veuve [S] [Adresse 6] [Localité 9] née le 19 Mars 1964 à [Localité 11] ([Localité 10]) représentée par Me Isabelle

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 01 Août 2007 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller, rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.