ARRÊT DU 18 Novembre 2008 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE représenté par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Madame Joyca

- Sur l'applicabilité de la Délibération no 094 du 8 août 2000 publiée au JONC du 5 septembre 2000 La Délibération no 094 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage

rendu le 11 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 13/01030 Copies exécutoires délivrées à : SELARL CABINET JOYCE

SEGEX ENERGIES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 788 056 463 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joyce

[V] DE LA [L] dûment avisé, absent représenté par Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau de VAL DE MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce

[F] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au

POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 Assisté de monsieur [I] [O] interprête en langue anglaise DEMANDEUR ET : Monsieur le Préfet du Val d'Oise représenté par Me Joyce

interprète en kotokoli, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé Représenté par Me Joyce JACQUARD, Avocat au Barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

[X] [J], défenseur syndical INTIMEE SA TCM FR venant aux droits de la SA SOFREGAZ [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 592 065 536 représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

Sous le bénéfice de ces observations, il apparaît que M. et Mme [N] établissent avec la force probante suffisante que les aboiements, forts et répétés en limite séparative des fonds émanant du chien Joy

déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/00075 APPELANTS ET INTIMES Me [F] [D] - Commissaire à l'exécution du plan de SA POIRAY JOYER

N° RG 23/03135 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOYJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 11 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-1862 Jugement du

centre de rétention : [Localité 2] absent à l'audience de ce jour représenté par Me Philippe Lapeyrere, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Joyce

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce