du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie des deux comptes rendus d'expertise médicale la concernant établis par le Docteur X les 11 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09632

[NE] [CB] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE [SU] COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [SU] [I] [W] née le [Date naissance 87] 1979 à Tariba

[UM] [CS] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [ZJ] [J] née le [Date naissance 3] 1973 à CASABLANCA

la Guadeloupe à sa demande de copie des documents ayant permis l'attribution du lot n° 64 du lotissement du domaine rural du Petit Marquisat à Monsieur et MadameX et à établir un acte de cession le 3 juin

Clermont de l'Oise à sa demande de consultation de la délibération du jury concernant sa candidature au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, organisé pour le compte du centre hospitalier Bertinot Juel

le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SA HLM LOGIDIA le 9 juin

de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15 octobre 2012 qu'il a effectuée de septembre 2015 à juin

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison centrale de Clairvaux, entre le mois de janvier et le mois de juin

secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation, le 25 juin

de communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) justifiant du refus d'habilitation confidentiel défense qui a été opposé à son client le 29 juin

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

[H] le 14 juin 2011 par un signalement Insee.

N° RG 19/00907 - FB/SV N° Portalis DBV7-V-B7D-DDYZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 24 juin

B relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 à cette même date du 13 juin 2016 et non au 30 janvier

copie de la décision ayant ordonné l’interdiction de rachat d’un appareil informatique à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à la suite de l’audience contradictoire du 26 juin

de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 24 juin

Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin