Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande

Maître [V] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 15 juin 2017, la procédure de redressement judiciaire de l'EARL des Chollières a été étendue à M. [U].

L'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, a formé appel du jugement du 12 mars 2024 par une déclaration enregistrée le 7 octobre 2024, pour en obtenir sa nullité.

A partir du mois de juillet 2020, M. [L] n'a plus perçu son salaire. Par mail du 5 août 2020, le conseil de M. [L] a mis en demeure la SELARL [10] de reprendre le paiement des salaires.

de documents, détenus par le maire du 3e arrondissement, relatifs à l'exploitation du restaurant « Le Jules » dans le cadre de la restructuration du Carreau du Temple : 1) l'intégralité du dossier de

Mme [Z] soutient avoir travaillé pendant le confinement du 16 mars au 11 mai 2020 et au-delà alors qu'elle était déclarée en activité partielle.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Provence Verdon à sa demande de communication de l'avis du maire

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge-commissaire saisi a fait droit à cette demande.

de Mireval-Lauragais sur la période du 26 juillet 2004 au 27 juillet 2008 ; 2) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chartreuse

[R] ne rapporte pas la preuve d'une intervention auprès du syndic avant le mois de juin 2017, date à laquelle son maître d''uvre, M.

Un médecin a délivré, le 30 mai, un «'certificat médical de 24 h d'hospitalisation d'office'». Elle a fait l'objet d'une hospitalisation jusqu'au 25 juin 2009.

Dominique HARNIST, avocat à la Cour *** Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 2 juillet 2025 actualisée par conclusions du 5 mars 2026 Monsieur [H] [W] sollicite

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de

Par mail du 26 juillet 2022, la SAS [3] demandait à M. [S] [P] de justifier du renouvellement du titre de séjour auprès des autorités légales en raison de l'approche du terme de ce titre.

Sur la demande d'annulation de l'acte de vente du 20 juillet 2011 : Aux termes du dispositif de la délibération n°30 du 28 mars 2006 du conseil municipal de la commune de [Localité 1], le conseil a

Par acte d'huissier signifié le 1er juin 2022, Monsieur [T], se disant né le 30 mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa

MAIRE, greffier en pré-affectation de chambre.

Il ajoute que Maître [G] n'a pas justifié du temps passé facturé n'ayant développé aucun moyen nouveau dans ses écritures en appel.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande