SOCIETE RHODANIENNE DES CARS GINHOUX [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Anne Laure PERIES

RG 24/05587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6W3 Société [1] C/ [P] [A] [B] CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Laura

juin 2011 -Tribunal de grande instance de NANTERRE - RG n° 10/10433 APPELANTES Madame [H] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] Représentée par Me Laura

GENERALI IARD Sise [Adresse 1] Représentée par Me Sophie KAPPLER de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Représentée par Me Laura ANGELINI, avocat au

LA DÉPÊCHE DU MIDI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE MP PG CIVIL Cour d'Appel [Adresse

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit marocain [Adresse 3] [Localité 4] / MAROC Représentée par Me Marie-laure

Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère Mme Anne-Laure

social [Adresse 8] [Localité 3] Représentées par Me Dominique LEVASSEUR, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Me Gilbert PARLEANI et Me Laure

barreau de METZ INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laure

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

née le 04 Mai 1978 à [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 13] ayant pour avocat Me François-hugues CIRIER de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Laure

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseillère, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Marie-Laure

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Représenté par Me Marie-Laure Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 INTIMÉE SA CLINIQUE DE PERREUSE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 745 950 634 [...]

Représentée par Me Laure J... de la SELARL J... & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Antoine K... substituant Me Sylvie L..., avocat au barreau de LYON SELARL LAURENT

ETABLISSEMENTS BROWAEYS BRAME prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître Anne-Laure