qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître ALONSO substituant Maître LABROUE

Z... n'est pas en droit d'exploiter la propriété puisqu'il est stipulé que l'usage se limite à faire pâturer les brebis et au fauchage pour faire le foin mais que les labours et les re-semis ne sont pas

[P] [T] [U] le renouvellement d'un bail rural verbal consenti en 1978 portant sur une parcelle de terre en nature de labour située au Plessis Grohan cadastrée section [Cadastre 4] n°65 d'une superficie

date du 30 janvier 1988 les époux X... usufruitiers et Germaine Y... née X... nue propriétaire, ont donné à bail rural aux époux Michel Z... et Marie Yvonne Z... née A..., deux parcelles de terre à labour

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [B] [Z] née le 26 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel LABROUSSE

à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de PASCAL LABROT

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître DE LABROUSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, Madame Eliane DE VANDIERE DE A... ... par la S.C.P.

Monsieur DE LABROUSSE, Auditeur de Justice, a, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, pris

plaidée en audience publique, le 26 Septembre 2001, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Messieurs C... et CERTNER, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, Monsieur de COULON de LABROUSSE

plaidée en audience publique, le 10 Octobre 2001, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Messieurs CERTNER et COMBES, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, Monsieur de Z... de LABROUSSE

dont le siège social est " La Bailleraie " 85400 LAIROUX agissant poursuites et diligences de ses Gérants, Monsieur Michel Y... et Monsieur Enguérand Y... domiciliés en cette qualité audit siège, représentée

Eric DIAS, avocat COMMUNE DE VIAM, prise en la personne de son maire en exercice, Mairie - Le Bourg - 19170 VIAM représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Michel LABROUSSE

APPELANT Monsieur Omer, Gervais X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Monsieur Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SAS CORA BAS DU FORT Centre Commercial Labrousse 97190

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 27 JANVIER 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE ET : Madame Emilie Y...

A, représenté par Me Labrousse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 ; 3°)

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Labrosse La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de