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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le jugement n° 2001876 du 9 novembre 2022, a annulé à la demande de l'association Les Amis de la Terre des Landes, l'arrêté du 26 mai 2020 de la préfète des Landes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b3c

Appel

29 novembre 2015

29 novembre 2015

né le 1ER avril 1981 à El Mahares (Tunisie) de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Saint Jacques de la Lande Le Reynel, d'une ordonnance rendue le 26 novembre 2015

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e41

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette nouvelle technologie devait aboutir au mois de juin 2018 à une ultime expérimentation avant le lancement de la phase études.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01273_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels la préfète des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[V] [B], interprète en langue anglaise ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : Etablissement Public MONSIEUR LE PREFET DE L'ESSONNE Bureau de l'éloignement du territoire [Adresse

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc6

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 24/09/2025 à 15h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours de [P] [Y], interprète en langue

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 24/09/2025 à 15h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours de [Z] [G], interprète en langue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb54e56c9f0d0f8b6f25d

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

motifs de l'ordonnance querellée, Le 23 décembre 2022, vers 11h00, la DDPAF a été informée qu'une embarcation présentant une immatriculation du Sri-Lanka, [Immatriculation 3], avait été repérée au large

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb54f56c9f0d0f8b6f261

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

motifs de l'ordonnance querellée, Le 23 décembre 2022, vers 11h00, la DDPAF a été informée qu'une embarcation présentant une immatriculation du Sri-Lanka, [Immatriculation 3], avait été repérée au large

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55156c9f0d0f8b6f271

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

motifs de l'ordonnance querellée, Le 23 décembre 2022, vers 11h00, la DDPAF a été informée qu'une embarcation présentant une immatriculation du Sri-Lanka, [Immatriculation 3], avait été repérée au large

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55456c9f0d0f8b6f287

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

les motifs de l'ordonnance querellée, Le 23 décembre 2022, vers 11h00, la DDPAF a été informée qu'une embarcation présentant une immatriculation du Sri-Lanka, IMULA0559 CHW, avait été repérée au large

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f8af55b5ff6e72c961250e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, En présence de Madame [C] [J], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91216

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Nous avons immédiatement lancé une enquête... A ce jour nous n'avons aucune information sur ce véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942a

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

Représenté par Me Serge ROSENBLIEH, avocat à la Cour INTIMES : SAS SIAT ET LANG en redressement judiciaire 20 rue de Carspach-68130 ALTKIRCH Maître Pierre Z..., Mandataire Judiciaire ...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01190_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les requêtes nos 24PA01190 et 24PA01191 ont été présentées par le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang et concernent le même permis de construire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35566

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Mme [A] a attrait l'OPH des Landes devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax par acte d'huissier de justice en date du 4 janvier 2022.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6791dff91c87724b5e69d943

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet des Landes

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6545ee1c4ac6088318da1151

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [W] [P], représentant du Préfet des Landes

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CA

ETRANGERS

66878cd405d6f7f678d49122

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [Y] [H] interprète assermenté en langue vietnamienne , tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M

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