AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.
Source officiellePage 17 sur 2639
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le jugement n° 2001876 du 9 novembre 2022, a annulé à la demande de l'association Les Amis de la Terre des Landes, l'arrêté du 26 mai 2020 de la préfète des Landes.
Source officielle