AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91617
22 mai 2014
22 mai 2014
Représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Assisté par Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0490 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
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Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91682
27 mai 2014
27 mai 2014
NOTRE DAME DE RIEZ représenté par Monsieur Michel Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : La Société VIANIMO ZI Séguinière 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par la SCP HAY - LALANNE
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