Par lettre du 12 février 2010, Monsieur [O] a notifié à Monsieur [T] son licenciement pour faute lourde consistant en des vols réguliers d'argent provenant de la caisse du point de vente.

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 14/11/2017 ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 000087 ayant pour avocat plaidant Maitre COLEMAN-LECERF

l'avis postal de réception, lui a été communiquée une copie de la lettre du 6 décembre 2005 adressée à sa cliente.

la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération du 18 décembre 2014 concernant un projet urbain partenarial (PUP), visée dans la lettre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre

enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la lettre

La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre

La lettre de licenciement reproche au salarié d'avoir eu un comportement très critique, grossier et injurieux envers l'entreprise, ses collègues de travail et sa hiérarchie.

19 novembre 2021 DEMANDEUR A L'OMISSION DE STATUER Monsieur [K] [S] né le 27 avril 1985 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Charlotte Lecerf

née le 23 juillet 1982 à [Localité 4] (IRAN) domiciliée [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laura LEDERLE

DAY RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Zone industrielle Rue de Verdun 62190 LILLERS représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Maître Thierry LEJEUNE

de Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de Bernay INTIMÉE : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DU PAYS DE LOIRE Boulevard de la République B.P. 2 49380 THOUARCE représentée par la SCP LEJEUNE

Totale numéro 2006/000352 du 10/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Société JAVEY FERMETURES Zone Industrielle 70700 GY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Thierry LEJEUNE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Nathalie Z...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06633 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre